Conditions Générales
de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Drone Vosges x Valérian Giet (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de services en photographie, vidéos et prises de vues par drone. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Commande et Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant la nature des services proposés, les délais d’exécution estimés et le tarif applicable. Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.

La validation de la commande nécessite :

• L’acceptation écrite du devis par le Client.
• Le versement d’un acompte de 30 % du montant total.

À réception de l’acompte, la commande devient ferme et définitive. Toute modification ou ajout de prestations après validation du devis devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.

3. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts 

Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• 30 % d’acompte à la commande.
• Solde à régler à la livraison des fichiers finaux.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Les prestations restent la propriété exclusive de Drone Vosges jusqu’au paiement intégral de la facture.

4. Réalisation des Prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations convenues entre les deux parties selon le cahier des charges validé et dans le respect des réglementations en vigueur, notamment en ce qui concerne les prises de vue par drone (autorisations préfectorales, restrictions aériennes, etc.).

Toute demande spécifique nécessitant des démarches administratives particulières (demandes d’autorisation de vol, restrictions locales, etc.) devra être anticipée. Les frais éventuels liés à ces démarches seront à la charge du Client.

5. Propriété Intellectuelle

Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les œuvres créées restent la propriété exclusive de Drone Vosges.

Le Client est autorisé à utiliser les images et vidéos livrées uniquement dans le cadre défini par la prestation. Toute autre utilisation (modification, cession à un tiers, exploitation commerciale élargie, etc.) nécessite un accord préalable écrit et fera l’objet d’une nouvelle facturation.

6. Conditions Météorologiques et Annulation

Les prestations impliquant des prises de vues par drone ou caméras sont soumises aux conditions météorologiques. En cas de conditions défavorables (vent fort, pluie, neige, brouillard, etc.), compromettant la sécurité des vols, des personnes ou du matériel, le Prestataire se réserve le droit de reporter la mission à une date ultérieure, en accord avec le Client.

Le Prestataire ne pouvant être tenu responsable des aléas météorologiques, l’acompte versé ne pourra en aucun cas être remboursé en cas d’annulation sans report. Celui-ci couvre le temps réservé à la prestation ainsi que les démarches administratives et logistiques engagées en amont.

Si un report est impossible dans un délai raisonnable, une solution alternative pourra être étudiée avec le Client.

En cas d’annulation de la part du Client :

• Plus de 15 jours avant la date prévue : remboursement de l’acompte à 100 %.
• Entre 15 et 7 jours avant la prestation : remboursement de l’acompte à 50 %.
• Moins de 7 jours avant la prestation : l’acompte est intégralement conservé.

En cas d’annulation par le Prestataire (hors force majeure), l’acompte sera remboursé en totalité sans que le Client puisse prétendre à des indemnités supplémentaires.

7. Assurance et Responsabilité

Drone Vosges est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant tout sinistre éventuel lié aux prises de vues par drone à hauteur de 1 600 000 € par événement et par drone.

Toute prise de vue spécifique nécessitant une couverture d’assurance supplémentaire pourra faire l’objet d’une extension de garantie, avec un ajustement tarifaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des conséquences liées à l’exploitation des images et vidéos par le Client.
• De toute perte de données ou préjudice financier subi par le Client suite à l’utilisation des fichiers livrés.
• De retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (autorisation administrative retardée, incidents techniques ou météorologique, etc.).

8. Droit d’Utilisation des Œuvres par Drone Vosges

Sauf mention contraire écrite du Client, Drone Vosges se réserve le droit d’utiliser les images et vidéos réaliséespour sa communication et la promotion de ses services (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc.).

Toute demande d’exclusivité de la part du Client entraînera une majoration du tarif global, définie en fonction des restrictions demandées.

9. Confidentialité et Protection des Données

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client et à traiter les données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dû à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, conflit, épidémie, panne technique grave, etc.). Dans un tel cas, un report ou un remboursement partiel pourra être envisagé selon la situation.

11. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents. À défaut d’accord, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du lieu de domiciliation de Drone Vosges.

📌 Dernière mise à jour : [11/02/2025]

SIRET 847 873 866 00010 – Drone Vosges – GIET Valérian 314 Rue de l’église 88460 La Baffe